ePrivacy and GPDR Cookie Consent by Cookie Consent

Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 1er février 2021

 

Article 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.lartestlamatiere.fr ci-après dénommé le « Site », est édité par :

L’ART EST LA MATIERE, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 502 921 323 00031, dont le siège social est situé au 86 rue de Charonne, 75011 Paris, représenté(e) par SCHROEDER Laurent, dument habilité et ci-après dénommé ‘’L’Exploitant’’. Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 82 502 321 323.

Le site est publié par L’ART EST LA MATIERE, situé 86 rue de Charonne, 75011 Paris. Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Laurent SCHROEDER.

L’Exploitant de la société L’ART EST LA MATIERE peut être joint au numéro de téléphone suivant 0967002385, et à l’adresse mail suivante : contact@lartestlamatiere.com.

Pour toutes réclamations, L’Exploitant peut être contacté aux coordonnées indiquées ci-dessus ou via notre formulaire de contact.

 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par L’ART EST LA MATIERE sur le Site internet.

Les présentes CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et imprimables par un lien direct, à tout moment et sur chaque page, et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par L’ART EST LA MATIERE.

Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente (la ‘’Vente’’) proposée par la société L’ART EST LA MATIERE (ci-après dénommée : « L’ART EST LA MATIERE ») sur le site internet www.lartestlamatiere.fr (ci-après dénommé le « Site ») ; et :

les droits et obligations de L’ART EST LA MATIERE et du client (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente des marchandises proposées sur le Site.

L’ART EST LA MATIERE a pour activité la vente au détail de Produits de bijouterie via son Site, accessible sur le Site ainsi qu’en boutique.

Tout achat par le Client via le Site implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L'acceptation des CGV  est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription.

 

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

 

3-1 Le Site est un site de vente en ligne d’articles de bijouterie (ci-après dénommés le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (ci-après dénommé le « Client »).

3-2 Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

3-3 Les représentations photographiques des Produits sur le Site sont dans la mesure des moyens techniques disponibles, les plus fidèles possible aux Produits.

Les photographies, textes descriptifs et informations diverses attachés aux Produits visent à renseigner le Client la commande sur le Site. Toutefois, tant ces données que certaines informations (comme le poids par exemple), ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif, car ils sont soumis à de faibles variations, qui sont dues à des contraintes techniques ou au mode de fabrication entre autres, et ne sont pas donc imputables à L’ART EST LA MATIERE. En particulier, la perception des Produits dans la réalité peut différer légèrement de celle des photographies. Celles-ci n’ont pas de caractère contractuel.

 

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

 

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

4-1 Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

4-2 Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel en complétant le formulaire d’inscription, qui entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom. Une seule inscription par client est possible (même nom, même prénom et même adresse). Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Les données du Client précitées valent preuve de son identité. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article 15 DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai L’ART EST LA MATIERE dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s'engage lors de son inscription à :

  • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
  • maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

 

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, L’ART EST LA MATIERE sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

 

 

 

Article 5 – COMMANDES

 

5-1 Disponibilité des Produits

L’ART EST LA MATIERE s’efforce d’assurer une disponibilité optimale des Produits affichés sur le Site. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les éventuelles offres limitées dans le temps dans le cadre d’une opération particulière, font l’objet d’une mention express sur la page du Produit.

Si en dépit des meilleurs efforts de L’ART EST LA MATIERE, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, L’ART EST LA MATIERE en informera le Client par courriel, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

  • une nouvelle date de livraison au Client pour les Produits commandés
  • le choix d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
  • le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
  • le recalcul de la commande, afin que le Client soit débité du nouveau montant, diminué des Produits manquants.

 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, L’ART EST LA MATIERE n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, ni dommages-intérêts, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Dans le cas des bijoux anciens et d’occasion, qui sont par nature uniques, et dans le cas où plusieurs commandes de Clients différents seraient validées exactement au même moment, ou dans le cas où L’ART EST LA MATIERE n’aurait pas eu matériellement le temps de supprimer le Produit du Site, le premier acheteur dans l’ordre chronologique sera réputé acquéreur, et le ou les acheteurs suivants seront intégralement remboursés de leurs frais d’achat.

 

5-2 Passation des commandes

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. A tout moment, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par courriel au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

A la validation de sa Commande, le Client reçoit par courriel une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la Commande et le délai prévu pour la livraison.

La facture correspondant à la Commande est envoyée au Client par tout moyen utile et notamment par courriel ou par mise à disposition dans son Compte. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.

A cet effet le Client s’engage à vérifier la véracité des coordonnées qu'il a communiqué lors de sa Commande ou de la mise à jour de son Compte.

L’ART EST LA MATIERE conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». L’ART EST LA MATIERE conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout courriel qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse courriel que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

L’ART EST LA MATIERE se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que L’ART EST LA MATIERE lui a fait parvenir.

 

L’ART EST LA MATIERE archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@lartestlamatiere.com, L’ART EST LA MATIERE remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de L’ART EST LA MATIERE ;

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de L’ART EST LA MATIERE ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, L’ART EST LA MATIERE se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

 

5 – 3 Caractère définitif des commandes

 A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

 

5-4 Cas particulier de la crise sanitaire

En raison de la crise sanitaire qui frappe le pays depuis la fin de l’année 2019 (COVID-19), L’ART EST LA MATIERE décline toute responsabilité quant à l’éventuelle indisponibilité de ses Produits, imposés par la défaillance éventuelle de ses fournisseurs, partenaires et sous-traitants, notamment en termes de fermeture des bureaux de ceux-ci, diminution des effectifs, chômage partiel, ou cessation d’activité.

 

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. 
En toute hypothèse, L’ART EST LA MATIERE se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.  A ce titre, L’ART EST LA MATIERE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site. En cas de rejet de paiement bancaire, il sera également en droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur le Site, les Commandes ne seront réputées enregistrées qu'après validation ou réception du paiement.
L’ART EST LA MATIERE utilise la solution de paiement en ligne par carte bancaire.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, L’ART EST LA MATIERE pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
L’ART EST LA MATIERE se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la Commande, par tous les moyens qu'il estimera nécessaires.
Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), notre partenaire PayPlug se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à L'Art est la matière sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Lors du paiement par PayPlug avec sauvegarde de carte bleue, les paiements du Client seront dirigés ou non vers le 3D-Secure en fonction de leur score de risque calculé par PayPlug. Si le score de risque est élevé, le 3D-Secure sera activé, et si le score de risque est faible, le 3D-Secure sera désactivé. Ainsi la Client doit renseigner le code 3D Secure transmis par sa banque par SMS en raison de la nouvelle réglementation sur les paiements par carte bancaire sur internet. Cette garantie supplémentaire de sécurité est un contrôle d’identité automatique lors d’un règlement sur une plateforme de paiement comme celle de PayPlug, permettant à la banque du Client de s’assurer que le Client est bien à l’origine de la transaction avant de confirmer le paiement. Une sécurité bienvenue, empêchant toute utilisation frauduleuse de la CB du Client, pour effectuer ses achats de manière sécurisée.

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits affiché sur le Site et en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, L’ART EST LA MATIERE s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Les prix affichés sur le Site sont libellés en euros (€) et s'entendent en prix publics toutes charges comprises telles qu'elles peuvent être applicables en France métropolitaine à la date de consultation desdites offres. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations (comme par exemple l'écotaxe mobilier ou l'éco taxe participation), ne sont quant à elles indiquées que sur la page panier.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité (prix des Produits additionné aux frais de livraison et de transport) après confirmation de la commande.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

L’ART EST LA MATIERE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité du Produit à cette date.

La société L’ART EST LA MATIERE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société L’ART EST LA MATIERE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

 

Le contrat entre L’ART EST LA MATIERE et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par L’ART EST LA MATIERE sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par L’ART EST LA MATIERE sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre L’ART EST LA MATIERE et ses Clients.

 

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que L’ART EST LA MATIERE ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par L’ART EST LA MATIERE en cas :

  • de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

 

 

 

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

L’ART EST LA MATIERE reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

 

 

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

 

10-1 Zone géographique

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine et pour des livraisons dans cette même zone géographique.

 

10-2 Définition

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

10 – 3 Modes de livraison

L’ART EST LA MATIERE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la préparation et de l'expédition de la Commande à un tiers mandaté pour l'exécution de cette prestation.

L’ART EST LA MATIERE se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume, ce dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter.

L’ART EST LA MATIERE propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit ; ces modes de livraison sont automatiquement listés sur le Site lors de la validation de la commande.

Le Client a la faculté de choisir un mode de livraison différent que ceux proposés, à condition d’en assumer le coût de manière intégrale, et si L’ART EST LA MATIERE l’accepte.

 

10-4 Frais (tarifs) de livraison

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. Ils sont fonction du mode de livraison, du volume et du poids du colis, de la destination, du délai de livraison, du choix de l’option avec signature / sans signature et du choix de l’option domicile / en Point Relais. Leur montant est automatiquement calculé lors de la mise au panier d’un ou de plusieurs Produits. Il est calculé automatiquement en fonction de l’adresse de livraison. Les frais de port offerts ne sont valides que dans le cadre d'un envoi standard en France métropolitaine.

Les tarifs indiqués sont libellés en euros (€) et s’entendent toutes taxes et charges comprises, incluant le taux de TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison.

 

10-5 Délais de livraison

L’ART EST LA MATIERE s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande, et ce à compter du premier jour ouvré suivant la réception par L’ART EST LA MATIERE du paiement de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.  Les Commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvré suivant. L'ensemble des délais mentionnés au sein du Site, s'entend comme des délais francs.

L’ART EST LA MATIERE s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, L’ART EST LA MATIERE adressera un courriel indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa Commande.

La date de livraison prévue est indiquée à la Commande et au niveau de chacune de nos fiches Produit.

Les délais indiqués sur le Site sont des délais moyens correspondant au service utilisé pour une livraison en France métropolitaine. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés.

 

10-6 Adresse de livraison

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de L’ART EST LA MATIERE ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.  Tous les frais liés à la réexpédition des Produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

 

10-7 Suivi de livraison

Le Client peut à tout moment suivre sa Commande à l'aide du numéro de commande qui lui est communiqué dans le courriel de confirmation de Commande, dans son espace « Mon Compte » sur le Site.

 

10-8 Livraison par transporteur :

 

L’ART EST LA MATIERE se réserve le choix de ses transporteurs, qui ont chacun des conditions de livraison et modalités de réception des colis qui leur sont propres. Il appartient au Client de se renseigner auprès du transporteur pour en avoir connaissance. En cas de retour du colis à L’ART EST LA MATIERE, celui-ci relancera le Client par courriel pour lui ré-adresser sa Commande à ses frais. Sans nouvelle du Client dans les 7 jours de l'envoi de ce courriel de relance, L’ART EST LA MATIERE considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l'exercice du droit de rétractation.

L’ART EST LA MATIERE ne saurait être tenu responsable de la non-réception du Produit ou de la détérioration du Produit lors de la livraison, en cas de défaillance du transporteur, des sous-traitants ou des prestataires choisis pour la livraison, notamment en cas de détérioration, vol ou perte par le fait de ceux-ci.

 

10-9 Livraison en Point Relais (Mondial Relay) :

L’ART EST LA MATIERE propose au Client qui a choisi l'option « Point Relais» uniquement pour la France métropolitaine, les noms et adresses des professionnels proposant ces services au plus proche du lieu de livraison choisi. Le Client pourra à cette occasion consulter les heures et jours d'ouverture du Point Relais choisi.

À réception de la Commande au sein du Point Relais, le Client dispose d’un délai fixé par Mondial Relay pour retirer ses colis. A défaut, la Commande sera réexpédiée à L’ART EST LA MATIERE qui relancera le Client par courriel pour lui ré-adresser sa Commande à ses frais. Sans retour du Client dans les sept (7) jours de l'envoi de ce courriel de relance, L’ART EST LA MATIERE considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l'exercice du droit de rétractation.

 

10-10 Contrôle des Produits lors de la livraison

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

 

10-11 Assurance

Les livraisons en Lettre suivie, Colissimo, Chronopost et Point Relais s’effectuent sans assurance. L’ART EST LA MATIERE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage survenu lors de la livraison. Il appartient donc au Client de demander une livraison avec assurance préalablement à sa commande, s’il le désire.

 

10-12 Crise sanitaire

En raison de la crise sanitaire qui frappe le pays depuis la fin de l’année 2019 (COVID-19), L’ART EST LA MATIERE décline toute responsabilité des retards éventuels de livraison imposés par la défaillance  éventuelle de ses prestataires et de ses transporteurs, notamment en termes de fermeture des bureaux de ceux-ci, diminution des effectifs, chômage partiel, ou cessation d’activité.

 

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à L’ART EST LA MATIERE. Le Client disposera de quatorze (14) jours ouvrés pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après [Lien vers le formulaire de rétractation].

 

L’ART EST LA MATIERE adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par courriel.

 

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à L’ART EST LA MATIERE :

  • nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • numéro de commande
  • décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas L’ART EST LA MATIERE récupèrera le Produit à ses frais.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • conclu lors d'une enchère publique ;
  • de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Les Produits retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels, et accompagnés du bon de retour téléchargeable sur le Site depuis le Compte Client .

Outre les Produits retournés, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

L’ART EST LA MATIERE remboursera au Client le montant des Produits, déduction faite le cas échéant des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective des Produits et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de L’ART EST LA MATIERE.  En tout état de cause, ce remboursement ne pourra avoir lieu qu’à la récupération effective des Produits.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

Article 12 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter L’ART EST LA MATIERE :

 

  • au numéro suivant 0967002385,
    • au jour et heures d’ouverture suivants : lundi – vendredi, 13h-18h.

 

  • par courriel à l’adresse suivante : contact@lartestlamatiere.com.
    • en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

 

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

 

L’ART EST LA MATIERE est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, marques, dénominations commerciales ou sociales, enseignes et/ou noms de domaines, logos, sigles, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, musique, base de données, structure du Site, ainsi que les Produits qui y sont présentés et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, aucun des Éléments du Site, en tout ou partie, ne pourra en tout ou partie être extrait, décrypté, décompilé, modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de L’ART EST LA MATIERE au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

 

L’ART EST LA MATIERE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

14-1 Responsabilité :

L’ART EST LA MATIERE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, L’ART EST LA MATIERE ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de défaillance du réseau de télécommunications, d’intrusion extérieure, de virus informatiques, de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’ART EST LA MATIERE ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, L’ART EST LA MATIERE ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de L’ART EST LA MATIERE serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir L’ART EST LA MATIERE contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser L’ART EST LA MATIERE de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

 

14-2 Garantie commerciale

Sauf indications contraires et stipulées sur le Site, L’ART EST LA MATIERE offre sur tous ses Produits une garantie commerciale de trois (3) mois. Pour en bénéficier, le Client doit contacter le service clients de L’ART EST LA MATIERE (via notre formulaire de contact). Indépendamment de la garantie, le Client a toujours la possibilité de demander des conseils d’utilisation ou d’entretien à L’ART EST LA MATIERE, via la messagerie du Site.

 

14-3 La garantie ne peut s’appliquer en cas de détérioration du Produit due au Client en raison notamment de l’usage anormal ou non conforme du Produit, de la perte du Produit par le fait du client, de son vol par un tiers, ou du non-respect des précautions d’usage stipulées dans les fiches des Produits figurant sur le Site.

 

14-4 Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Le Client non-professionnel bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu'à raison des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions légales rappelées ci-après.

Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré(e) présente un défaut, est non conforme au descriptif figurant sur le Site ou est endommagé(e), il peut la/le retourner à L’ART EST LA MATIERE selon les modalités décrites ci-après.

Il doit contacter le service client de L’ART EST LA MATIERE  via  le formulaire de contact du site en lui précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. L’ART EST LA MATIERE indiquera alors s'il est nécessaire ou non de lui retourner le Produit. Dans l'affirmative, le Client réexpédiera le Produit et pourra obtenir le remboursement des frais de retour sur présentation d'un justificatif.

Les Produits doivent impérativement être retournés à L’ART EST LA MATIERE dans leur emballage d'origine, accompagnés de la facture correspondante et du numéro de retour fourni par L’ART EST LA MATIERE.

Après avoir opéré les vérifications qui s’imposent, L’ART EST LA MATIERE choisira de réparer ou de  remplacer le Produit. Si cela n’est pas envisageable, L’ART EST LA MATIERE pourra proposer au Client un autre Produit, de valeur équivalente.

 

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :

 

Art. L.217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-7 du code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Art. L217-16 du Code de la consommation :

« lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

Art. 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

 

 

 

 

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par L’ART EST LA MATIERE, veuillez lire attentivement la «Charte relative à la protection des données à caractère personnel et bancaires».  (la « Charte ») en annexe 2. Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site. L’utilisation du Site suppose expressément l’acceptation du Client du traitement de ses données personnelles par L’ART EST LA MATIERE, conformément à la loi et aux stipulations de la Charte.

 

Article 16 – LIENS HYPERTEXTES ET PUBLICITES

 

‘’ L’ART EST LA MATIERE se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont L’ART EST LA MATIERE sera seule juge. Plus généralement, le Client déclare être informé que L’ART EST LA MATIERE pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site. ‘’

 

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par L’ART EST LA MATIERE. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

 

Le Client reconnait que L’ART EST LA MATIERE ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu, publicités, produits ou services s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

 

En conséquence, L’ART EST LA MATIERE ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

 

En outre, le Client reconnait que L’ART EST LA MATIERE ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie de la disponibilité technique ou des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

 

L’ART EST LA MATIERE décline toute responsabilité sur les transactions entre le Client et les sites tiers de ces liens hypertextes, ni des litiges éventuels qui pourraient en résulter.

 

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par L’ART EST LA MATIERE.

 

L’ART EST LA MATIERE invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

 

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de L’ART EST LA MATIERE au cas par cas.

 

ARTICLE 17 –  RÉFÉRENCES

Le Client autorise L’ART EST LA MATIERE à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

 

Article 18 – ACTES INTERDITS

Tout acte ou comportement d’un tiers, destiné à ou amenant à nuire au bon fonctionnement du site est prohibé. Sont notamment visés les actes ou comportements de nature ou visant à perturber le fonctionnement du Site, le modifier de quelconque façon que ce soit, le pirater, le ralentir, suspendre, bloquer ou arrêter, en tenter l’intrusion, le détourner, atteindre aux systèmes de sécurité et d’authentification, et de manière tout acte ou comportement visant ou aboutissant à nuire aux intérêts commerciaux, financiers ou moraux de L’ART EST LA MATIERE ou de ses Clients. Et d’une manière générale, tout manquement d’un Client ou d’un tiers aux présentes Conditions Générales, auquel cas L’ART EST LA MATIERE se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d'engager toute action en justice.

 

Article 19 – CLOTURE DU COMPTE CLIENT

Le Client peut à tout moment décider de clore son compte en adressant à L’ART EST LA MATIERE une demande expresse aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes.  ll recevra un courriel de confirmation de la suppression de son Compte dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 20 –  DISPOSITION GÉNÉRALES

 

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

 

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et L’ART EST LA MATIERE. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de L’ART EST LA MATIERE relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

L’ART EST LA MATIERE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, L’ART EST LA MATIERE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.  Les modifications des Conditions Générales s’appliquent à tout Client qui effectue une Commande après leur entrée en vigueur. La modification d’une des clauses des Conditions Générales, ou sa nullité par décision de justice ou par modification de la législation, ne remet pas en cause les autres dispositions des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnait que L’ART EST LA MATIERE ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’ART EST LA MATIERE conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

 

RECLAMATION - MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes :

numéro de téléphone 0967002385, et à l’adresse mail suivante : contact@lartestlamatiere.com.

Pour toutes réclamations, L’ART EST LA MATIERE peut être contactée aux coordonnées indiquées ci-dessus ou via notre formulaire de contact.

 

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, et en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à L’ART EST LA MATIERE au médiateur suivant :

service de médiation MEDICYS, adresse électronique :https://app.medicys.fr/?proId=1aef47ae-be74-4551-8a57-f236ff4f18eb ; adresse par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

‘’ En cas de contestation sur l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales, l'article R631-3 du Code de la consommation prévoit que le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Lorsque le Client est un particulier, il est informé que tout litige sera soulevé devant les juridictions du lieu où il réside ou du lieu où le Produit devait être livré.’’

 

LANGUE APPLICABLE

‘’Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.’’

 

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’ART EST LA MATIERE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales ont été rédigées et entrent en vigueur le 1er février 2021.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par L’ART EST LA MATIERE ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée. Les présentes Conditions Générales s'appliquent pendant toute la durée de maintien en ligne du Compte du Client sur le Site, et pendant toute la durée du Site lui-même.

 

 

ANNEXE 1

 

MODÈLE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DE PRODUITS ET DE SERVICES

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec la Société s'agissant des Produits et Services)

 

Aux bons soins de :

 

La société L’ART EST LA MATIERE

 

Adresse postale : 86 rue de Charonne, 75011 Paris

 

Adresse électronique : contact@lartestlamatiere.com

 

Je (*) vous notifie (*) par la présente ma rétractation de ma Commande de Service ou de Produit en date du :

 

OU

 

Portant sur les Services ou Produits suivants (fournir ici toute information d'identification des Services ou Produits) :

 

Nom du Client :

 

Adresse du Client :

 

Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

 

FORMULAIRE DE RENONCIATION À L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

(article L.221-25 du Code de la consommation)

 

Si vous souhaitez que les Services soit exécutés et/ou commencent à être exécutés avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous devez renoncer à votre droit de rétractation. Veuillez :

cocher la case ci-dessous

compléter le présent formulaire

adresser le formulaire à la Société à l'adresse suivante : 86 rue de Charonne, 75011 Paris ou via notre formulaire de contact.

 

□ Je souhaite que les Services soient exécutés et/ou commencent à être exécutés avant l'expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, et déclare par la présente renoncer expressément à l'exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de cet article.

 

Date :

 

Nom du Client :

 

Adresse du Client :

 

Signature du Client :

 

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

 

ANNEXE 2 - Charte relative à la protection des données à caractère personnel et bancaires

 

1-1 Utilité de collecte des données personnelles

Afin de gérer les comptes des Clients, d’assurer les livraisons et de satisfaire les demandes diverses, d‘assurer le traitement nécessaire à l'accomplissement des services et l'exécution des mesures contractuelles telles que les commandes, les facturations, les livraisons, L’ART EST LA MATIERE doit nécessairement collecter et traiter des données personnelles telles que : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, adresse IP, numéro de téléphone, date de naissance, détails des Commandes, numéros de carte bancaire, date et heure de la demande, contenu de la demande (page concrète), état de l'accès / code de statut http, quantité de données transférées, navigateur web, système d'exploitation et son interface, langue et version du logiciel de navigation, ainsi qu'à tout autre renseignement que le Client accepte de communiquer à L’ART EST LA MATIERE.

L’ART EST LA MATIERE s’engage à ne conserver les données personnelles que pour les fins ci-dessus désignées, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général européen sur la Protection des Données ».

 

1–2 Personne responsable

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est désigné à l’article 1 des présentes Conditions générales.

 

1-3 Utilisation des données personnelles à des fins commerciales

Si L’ART EST LA MATIERE le décide, ces données personnelles pourront également lui permettre d’élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation du Site, organiser des jeux concours ou toutes opérations promotionnelles, gérer la gestion des avis des personnes sur les Produits, Services ou contenus, gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l'utilisation des Produits et Services, et  respecter ses obligations légales et réglementaires.

 

1-4 Consentement du client

Lors de la collecte des données personnelles, le Client sera informé de leur caractère obligatoire ou facultatif.  

Sur consentement du Client, L’ART EST LA MATIERE pourra adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels.

 

1-5 Accès aux données personnelles

L’accès de ces données personnelles est seulement autorisé à L’ART EST LA MATIERE ou à son personnel, aux autorités administratives françaises et aux autorités légales telles que les forces de police, les agents des douanes, les agents du Trésor Public, les commissaires aux comptes, les organismes de recouvrement de créances ou les autorités judiciaires dans le cadre de la législation en cours.

 

1-6 Durée de conservation des données personnelles

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre L’ART EST LA MATIERE et le Client. Toutefois, les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, devant être conservées au titre du respect d'une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur. De plus, en cas de litige ou de non respect des Conditions Générales, L’ART EST LA MATIERE se réserve le droit de conserver toutes données qui lui paraîtrait nécessaire pour la durée de la procédure ou de résolution du litige.

 

Concernant d'éventuelles opérations de prospection à destination des Clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

 

Au terme de ce délai de trois ans, L’ART EST LA MATIERE pourra reprendre contact avec le Client ou prospect pour savoir s’ils souhaitent continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

 

1-7 Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose du droit d'obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification, la limitation ou la suppression ainsi que la portabilité des données le concernant.

Le Client peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort et d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Enfin, le Client peut demander une copie des données personnelles détenues par L’ART EST LA MATIERE, via le formulaire de contact, son Compte sur le Site, ou à l’adresse postale de L’ART EST LA MATIERE citée dans l’article 1 des Conditions Générales.

Pour plus d'informations : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

 

1-8 Cookies

En plus de ces données, les cookies de votre ordinateur sont stockés lorsque vous utilisez notre site Web. L’utilité des cookies est de rendre faciliter la navigation sur le Site et d’en permettre toutes les fonctionnalités. Les cookies temporaires sont supprimés dès que l’utilisateur quitte le site. Les cookies permanents restent stockés même après la fermeture du navigateur. L’utilisateur peut à tout moment configurer les paramètres de son navigateur en fonction de ses souhaits et, par exemple, refuser l'acceptation des cookies. Nous signalons que dans ce cas, l’utilisateur ne pourra éventuellement pas utiliser toutes les fonctions du Site.

 

L’utilisation du Site et la prise de Commandes suppose le consentement automatique et express du Client sur les points sus-mentionnés.

 

La présente Charte relative à la protection des données à caractère personnel et bancaires entre en vigueur le 1er février 2021.